Arrêt maladie : l’ancienneté continue de courir pour le maintien de salaire

Une décision de la Cour de cassation du 25 mars 2026 apporte une clarification importante pour les salariés en arrêt de travail. Les périodes de suspension du contrat liées à une maladie ou à un accident ne doivent pas être déduites du calcul de l’ancienneté permettant de bénéficier de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur. Une précision qui renforce les droits des salariés confrontés à des absences prolongées.

Une condition d’ancienneté interprétée favorablement

L’article L. 1226-1 du Code du travail prévoit qu’un salarié justifiant d’au moins un an d’ancienneté peut bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité complémentaire venant s’ajouter aux indemnités journalières de la Sécurité sociale. Jusqu’à présent, la question se posait de savoir si les périodes d’arrêt maladie devaient être exclues du calcul de cette ancienneté. La Cour de cassation répond désormais clairement par la négative : l’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence concernée et inclut les périodes de suspension du contrat de travail.

Une décision favorable aux salariés

L’affaire concernait une salariée qui avait connu plusieurs arrêts de travail successifs. Les juges d’appel avaient estimé que sa première période d’absence devait être retranchée de son ancienneté, ce qui l’empêchait d’atteindre le seuil d’un an requis pour bénéficier du maintien de salaire. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en rappelant que les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du Code du travail ne prévoient aucune restriction liée à une suspension du contrat. Dès lors, l’ancienneté acquise depuis l’embauche doit être intégralement prise en compte.

Des conséquences pratiques pour les employeurs

Cette décision impose aux entreprises une vigilance accrue lors du calcul des droits des salariés en arrêt de travail. Désormais, l’ancienneté devra être appréciée en tenant compte de toute la période écoulée depuis l’embauche, sans déduire les absences pour maladie ou accident. Cette interprétation simplifie le calcul du droit à l’indemnité complémentaire et limite les risques de contentieux liés au maintien de salaire. Elle confirme également la volonté des juges de protéger les salariés confrontés à des interruptions temporaires de leur activité pour raison de santé.
 
Par cet arrêt du 25 mars 2026, la Cour de cassation clarifie une question importante en matière de maintien de salaire. Les périodes d’arrêt maladie n’interrompent pas l’acquisition de l’ancienneté nécessaire pour bénéficier de l’indemnité complémentaire prévue par le Code du travail. Une décision qui sécurise les droits des salariés et oblige les employeurs à revoir, le cas échéant, leurs pratiques de calcul de l’ancienneté.
 
Sources : articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du Code du travail ; Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 24-22.717.